Vos droits



Le congé de formation économique et sociale

L’article L.3142-7 du Code du Travail permet aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formations économiques et sociales.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de leur entreprise.
La durée de formation est limitée à 12 jours par an et/ou par salarié, et s’impute uniquement sur les jours travaillés.
Pour les animateurs de stage, cette durée est de 18 jours.
Le congé de 12 ou 18 jours peut être fractionné, mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours (sauf accord de l’employeur).
Le nombre global de jours disponibles est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il faut ensuite ajouter 12 jours de congés par tranche de 25 salariés.

La formation des représentants du personnel DP-CE-CHSCT s’impute sur ces congés.
Vos droits

Mise en oeuvre du congé

La demande de congé doit être présentée à l’employeur par l’intéressé au moins 30 jours avant le début du stage, et doit préciser les dates ainsi que le nom de l’organisme de formation habilité.

Le congé doit être considéré comme acquis pour le salarié, sauf décision contraire matérialisé par écrit de l’employeur. En cas de refus, l’employeur doit consulter le CE, s’il existe, ou les DP. L’absence de réponse dans les 8 jours qui suivent la demande d’absence équivaut à un accord.


Rémunération durant le congé

Le Code du Travail indique que ces congés doivent donner lieu à une rémunération par l’employeur dans les entreprises occupant au moins 10 salariés à hauteur de 0.08 / 1000 du montant des salaires payés dans l’année en cours.